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Conditions Générales de Vente 2018-06-22T17:29:43+00:00

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues par le site Internet ouafmag.com (ci-après « Site »), appartenant à Laetitia Calmard, micro-entreprise française immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 509 869 996 R.C.S (ci-après « Vendeur »), et toute personne effectuant un achat (ci-après « Acheteur ») sur le site ouafmag.com.

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Internet ouafmag.com.

L’achat d’un produit sur le Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur de ces CGV. Il est expressément demandé à l’Acheteur de confirmer, avant sa commande, qu’il accepte ces CGV ainsi que la Politique de ConfidentialitéEn acceptant ces CGV, l’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager dans une transaction en ligne.

Le Vendeur peut modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation, législation, dans le but d’améliorer l’utilisation du Site ou pour toute autre raison nécessaire. Les conditions applicables à une transaction seront celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Acheteur.

Article 2. Produits

2.1 – Descriptions

Les produits en vente sur le Site sont présentés via des descriptions et des illustrations avec autant d’exactitude que possible. Des inexactitudes demeurent possibles à cause de l’affichage sur écran d’ordinateur ou d’appareil mobile, concernant, à titre d’exemple, les couleurs des produits. Les inexactitudes dont il est question ne rendent pas l’utilisation des produits impossible.

2.2 – Types de produits

Les produits sont des produits livrés par voie postale ou des produits numériques conçus par la marque déposée OuafMag et livrés par téléchargement, via le compte personnel de l’Acheteur sur le Site, ainsi que des contenus numériques consultables via le compte personnel de l’Acheteur sur le Site.

Les produits qui ne sont pas fabriqués par la marque déposée OuafMag sont en vente dans une section du Site commercialement nommée « animalerie », sur le Site et/ou dans les communications du Site. Les produits numériques sont essentiellement des livres numériques ou autres produits d’information. Ils sont en vente dans une section du Site commercialement nommée « librairie », sur le Site et/ou dans les communications du Site. Ces appellations permettent d’apporter des clarifications à l’Acheteur, par exemple à propos d’une promotion ou d’un code de réduction, qui s’applique uniquement aux produits numériques ou bien uniquement aux produits livrés par voie postale.

2.3 – Produits numériques et produits mixtes

Des produits numériques peuvent être regroupés et vendus sous la forme de « packs » ou autres appellations commerciales signifiant qu’un produit comprend plusieurs contenus. Certains de ces produits sont mixtes ; ils peuvent comprendre l’expédition de produits par voie postale.

Les contenus des produits numériques vendus ou non sous la forme de « packs » sont susceptibles de changer. Toutefois, le Vendeur garantit à l’Acheteur de conserver ses privilèges inclus au moment de l’achat, en cas d’une modification du contenu d’un produit survenant après sa commande. Par exemple, une vidéo n’est plus disponible dans un « pack » en vente, selon la description du produit numérique sur le Site, mais l’Acheteur qui a déjà commandé le « pack » conserve l’accès à cette vidéo dans son compte personnel sur le Site.

Afin d’accéder à des contenus qui auraient été achetés avant la mise en place des comptes personnels sur le Site, l’Acheteur doit accepter la création d’un compte personnel sur le Site. Pour des raisons essentiellement techniques, pratiques et de sécurité, aucun contenu numérique n’est fourni sans la création d’un compte personnel.

Par défaut, l’accès aux contenus numériques est illimité, sauf indication contraire dans la description du produit qui, dans ce cas, est explicitement décrit sur le Site comme étant disponible pendant une durée précise. Tout changement concernant les durées, illimitées ou non, ne concerne pas l’Acheteur qui a déjà passé une commande. Par exemple, un produit disponible pour une durée illimitée devient disponible pour une durée d’un an. Dans ce cas, l’Acheteur qui a déjà commandé le produit pour une durée illimitée conserve l’accès au produit pour une durée illimitée.

Article 3. Tarifs

Les tarifs affichés sur le site sont en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC). Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par le Vendeur. Il est toutefois entendu que le prix affiché sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Le traitement d’une commande de l’Acheteur nécessite la création d’un compte personnel sur le Site avec un identifiant et un mot de passe. Un compte est créé automatiquement sur le Site après une commande. L’acheteur peut alors accéder à ses produits numériques, le cas échéant, et/ou consulter son historique de commandes, modifier ses coordonnées, son mot de passe généré automatiquement.

4.1- Paiement par carte bancaire

Le Site utilise la plateforme sécurisée Stripe pour proposer le paiement par carte bancaire. Le Vendeur n’a pas accès aux données de carte bancaire de l’Acheteur. Après une commande, l’Acheteur reçoit un e-mail indiquant que sa commande est en cours de traitement et/ou un e-mail de confirmation de commande de la part du Site, ainsi qu’un reçu de paiement de la part de la plateforme Stripe.

4.2- Paiement par PayPal

L’Acheteur a la possibilité de régler sa commande via la plateforme PayPal, avec un compte PayPal ou par carte bancaire sans avoir de compte PayPal. Dans ces deux cas, l’Acheteur reçoit un e-mail indiquant que sa commande est en cours de traitement et/ou un e-mail de confirmation de commande de la part du Site, ainsi qu’un reçu de paiement de la part de la plateforme PayPal.

4.3- Paiement par virement bancaire

L’Acheteur peut choisir de régler une commande par virement bancaire. L’Acheteur reçoit, dans ce cas, les informations nécessaires à son règlement immédiatement après sa commande. Lorsque le virement bancaire est réceptionné par le Vendeur, la commande de l’acheteur est validée. La validation n’étant pas automatique, mais manuelle, le Vendeur garantit les plus brefs délais ; il s’agit généralement de quelques minutes à quelques heures après la commande.

Au moment de la validation de la commande réglée par virement bancaire, l’Acheteur reçoit un e-mail de confirmation de commande de la part du Site et pourra voir son règlement apparaître sur son compte bancaire sous le libellé LCALMARD. Si le paiement effectué par virement bancaire n’est pas reçu par le Vendeur 5 jours après la commande, la commande est annulée.

La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes CGV par l’Acheteur. La confirmation de commande par e-mail de la part du Site signifie que le contrat de vente a été conclu. Toute commande contenant un produit expédié par voie postale est alors en cours d’expédition. Toute commande contenant un produit numérique est alors livrée à l’Acheteur.

L’Acheteur peut contacter le Vendeur à tout moment, avant, pendant, après sa commande, pour toute question relative à une commande, à l’adresse contact@ouafmag.com.

Comme indiqué dans la Politique de Confidentialité, l’e-mail qui demande l’avis de l’Acheteur après sa commande, à propos du ou des produits commandé(s), fait techniquement partie de la procédure de traitement de la commande et n’est suivi d’aucun autre e-mail.

Article 5. Rétractation et remboursement

Les produits en vente sur le site sont soumis à différentes règles concernant le droit de rétractation et de remboursement. Ces règles sont décrites dans les points ci-dessous.

5.1- Procédure de retour pour les produits livrés par voie postale correspondants à des produits d’animalerie

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation de la loi française, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et retourner le produit qui ne lui convient pas. Légalement et plus précisément, le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la réception du produit. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétraction, selon le Code de la consommation, ne peut pas s’appliquer :

  • à un produit personnalisé (à titre d’exemple, une médaille gravée au nom du chien de l’Acheteur) ;
  • à un produit périssable (à titre d’exemple, un os à mâcher) ;
  • un produit indissociable d’un autre produit (à titre d’exemple, une laisse vendue avec un collier).

Enfin, comme la loi le permet, le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour et le remboursement d’un produit qui a été sorti de son emballage et qui peut être légalement considéré comme non retournable pour des raisons d’hygiène ou de santé (à titre d’exemple, une pince à tiques sortie de son emballage).

Si l’acheteur souhaite retourner un produit qui ne lui convient pas, il doit suivre la procédure suivante dans le délai prévu par la loi :

  • compléter et envoyer le formulaire de retour de produit mis à disposition par le Vendeur ;
  • faire expédier le produit, impérativement dans son état d’origine et dans son emballage d’origine, à l’adresse que le Vendeur fournit en traitant la demande de retour envoyée via le formulaire de retour de produit.

L’Acheteur est informé dans les présentes Conditions Générales de Vente :

  • que les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur ;
  • que l’adresse de retour est située en France métropolitaine et qu’un envoi standard par la Poste est par conséquent possible (à moins que l’Acheteur préfère faire expédier le produit à retourner sous lettre suivie ou autre type d’envoi suivi) ;
  • qu’une raison de retour est demandée sur le formulaire de retour, mais que l’Acheteur n’est pas légalement tenu de la fournir ; fournir la raison peut simplement permettre au Vendeur de s’assurer qu’il n’y a aucun problème propre au produit ;
  • que le remboursement du ou des produits retourné(s) est effectué sous 14 jours maximum après réception du colis par le Vendeur.

5.2- Pour les produits en vente sur le site contenant uniquement des fichiers numériques

Le Code de la consommation (article L.121-20) de la loi française stipule que le droit de rétractation n’est applicable aux produits téléchargeables que lorsque les produits n’ont pas été téléchargés. Toute vente est considérée comme définitive une fois que l’Acheteur s’est connecté à son compte personnel sur le Site pour accéder à ses contenus numériques.

L’Acheteur est informé que cette exclusion légale au droit de rétractation concerne les fichiers numériques téléchargeables et non téléchargeables, tels qu’une vidéo à visionner sur le Site.

5.3- Pour les produits mixtes, contenant à la fois des produits numériques et l’expédition d’un produit par voie postale ou plusieurs

Le Site peut mettre en vente des produits qui regroupent des contenus numériques et des articles expédiés par voie postale. Dans ce cas, seuls les produits expédiés par voie postale peuvent faire l’objet d’un remboursement, conformément au Code de la consommation (article L.121-20) de la loi française, et dans le respect du délai de rétractation, sauf si l’Acheteur ne s’est pas connecté à son compte personnel sur le Site (comme mentionné au point 5.2).

L’Acheteur doit, également, dans ce cas, utiliser le formulaire de retour mis à disposition par le Vendeur sur le Site et suivre les instructions qui lui seront fournies pour effectuer le retour.

Article 6. Livraison

6.1- Frais de livraison

Il n’y a aucun frais de livraison pour les produits numériques.

La livraison des produits mis en vente dans la section du Site appelée « animalerie » et expédiés par voie postale est offerte.

Pour les produits mixtes, comprenant à la fois des produits numériques et un/des produits à livrer par voie postale, il n’y a pas de frais de livraison, sauf mention contraire dans la description du produit.

6.2- Expédition et suivi des colis

Le Vendeur garantit à l’Acheteur de lui fournir, dans l’e-mail de confirmation de sa commande, un numéro de suivi de son colis ou de chaque colis concerné par sa commande en cours. Ce ou ces numéros sont envoyés à l’Acheteur dès que le, ou la totalité des colis (dans le cas où plusieurs colis sont à suivre), a été expédié.

En cas de problème technique sur le Site, ne permettant pas d’envoyer de façon automatique un/des numéro(s) de suivi de colis, le Vendeur s’engage à les envoyer manuellement à l’Acheteur dès que l’expédition a été effectuée.

Le Vendeur garantit à l’Acheteur qu’il est lui est possible de connaître la date de livraison estimée de sa commande. Le délai maximal contractuellement garanti par le Vendeur, pour fournir cette estimation de date de livraison, est de 12 jours. L’Acheteur est informé que, dans les faits, il peut le plus souvent connaître la date de livraison estimée de sa commande 24 heures à 72 heures après sa commande.

Un lien pour effectuer le suivi de colis est fourni à l’Acheteur et celui-ci dispose également d’un formulaire de contact sur le Site, afin de demander des informations sur le suivi d’un ou plusieurs colis si nécessaire.

6.3- Pays livrés

  • La livraison de produits numériques est possible dans tous les pays.
  • La livraison du livre broché contenu dans le produit « Méthode Bon Chien Pack Premium » n’est disponible qu’en France métropolitaine, en Belgique, en Suisse, au Luxembourg et au Québec.
  • La livraison des produits vendus sur le Site, qui ne sont pas fabriqués par la marque déposée OuafMag et font l’objet d’une livraison par voie postale, est limitée à la France métropolitaine.

6.4- Délai de livraison et modalités de remboursement dû à un retard de livraison

Le délai de livraison des produits expédiés par voie postale en France métropolitaine, et correspondants à des produits d’animalerie, est le plus souvent d’environ 7 à 21 jours, à titre indicatif. Chacun de ces produits est présenté avec une estimation du délai de livraison à titre d’information, mais avec autant d’exactitude que possible. Cette estimation n’a pas de valeur contractuelle. Le délai de livraison maximal contractuellement garanti par le Vendeur est de 60 jours après la date de la commande passée par l’Acheteur.

Par conséquent, dans le cas où l’Acheteur n’a pas réceptionné un produit 60 jours après sa commande, le Vendeur s’engage à effectuer un remboursement de ce produit non réceptionné.

L’Acheteur doit contacter directement le Vendeur pour demander un remboursement à l’adresse contact@ouafmag.com. Si l’Acheteur le souhaite, il peut alternativement obtenir un avoir sous la forme d’un code de réduction à valoir sur les produits dits d’animalerie.

Tout remboursement dû à un retard de livraison est effectué dans les 14 jours après la réception de la demande de remboursement et selon la méthode de paiement choisie par l’Acheteur au moment de sa commande.

6.5 – Modalités de remboursement dû à un dommage causé par le transporteur

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de ses produits à la livraison.

En cas de dommages causés pendant le transport, l’Acheteur sera dédommagé par le Vendeur en suivant la procédure ci-dessous :

  1. l’Acheteur doit prendre une photographie du produit endommagé, afin de fournir la preuve au Vendeur que le produit a été endommagé.
  2. l’Acheteur doit contacter le Vendeur à l’adresse e-mail contact@ouafmag.com dans les 3 jours ouvrables après la livraison du colis en joignant la photographie du produit endommagé à son e-mail.

A la réception de l’e-mail de l’Acheteur, le Vendeur lui fournit l’adresse de retour du produit, une adresse en France métropolitaine, et propose à l’acheteur deux options au choix : un remboursement du produit endommagé par le transporteur ou le remplacement de ce produit, sans frais supplémentaire, par le même produit si ce produit est toujours en vente sur le Site.

Dans le cas d’un remboursement pour cause de dommages dont le transporteur est responsable, le Vendeur peut prendre en charge les frais de retour du produit engagés par l’Acheteur, uniquement sur présentation du reçu de la Poste (par le biais d’une photo ou d’un scan du reçu en question) et uniquement si les frais sont au tarif normal/standard de la Poste.

Tout remboursement dû à un dommage causé par le transporteur est effectué dans les 14 jours après la réception du colis par le Vendeur et selon la méthode de paiement choisie par l’Acheteur au moment de sa commande.

6.6 – Délais de livraison du livre broché et modalités de remboursement dû à un défaut de livraison

Les délais de livraison du livre au format broché, intitulé « La Méthode Bon Chien » compris dans le produit « Méthode Bon Chien Pack Premium » varient de 3 à 5 jours environ (pour la France métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg) ou 10 ou 15 jours environ (pour la Suisse et le Québec). Bien que le livre soit livré par un autre site Internet, le Vendeur s’engage à ce que l’Acheteur reçoive son produit sous 30 jours après sa commande. Si l’Acheteur ne reçoit pas le livre 30 jours après sa commande, le Vendeur effectue un remboursement d’un montant de 15 Euros.

Article 7. Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’un problème d’ordre technique survenant lors du téléchargement de contenus. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de toute perte de données ou tout autre problème informatique survenant lors du téléchargement. Le téléchargement de produits numériques ou la consultation de contenus en ligne nécessitent une connexion Internet rapide.

L’acheteur peut contacter le Site en cas de difficulté d’ordre technique pour obtenir de l’aide (contact@ouafmag.com).

Article 8. Propriété intellectuelle

L’intégralité des contenus fournis par le Site, gratuits et payants, textes, vidéos, fichiers mp3, illustrations et tout autre contenu, demeure la propriété de la marque déposée OuafMag. Les contenus sont destinés à un usage strictement privé et ne peuvent être partagés avec des tiers ou copiés sans l’autorisation préalable du site.

Des poursuites judiciaires pourront être engagées en cas de non-respect du droit d’auteur.

Un visiteur du site, ou l’Acheteur, ne peut pas vendre, louer, copier et/ou modifier, reproduire les contenus du Site qu’ils soient délivrés à titre gratuit ou payant, dans le cadre d’une exploitation à des fins commerciales. Un visiteur du site, ou l’Acheteur, ne peut pas partager les contenus du site, gratuits ou payants, sur un autre site par aucun moyen, sans avoir obtenu une autorisation écrite du Site au préalable.

Toute reproduction, totale ou partielle du contenu du Site sans autorisation écrite du Vendeur au préalable est interdite et constitue une contrefaçon selon le Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 9. Données à caractère personnel

Des données personnelles sont nécessaires au traitement d’une commande et à l’ouverture d’un compte personnel sur le Site. L’Acheteur a la possibilité de fermer son compte ou de demander la fermeture de son compte à tout moment. Les données personnelles sont alors supprimées. Le Vendeur respecte les réglementations française et européenne en vigueur à propos du traitement des données personnelles et met à disposition de l’Acheteur une Politique de Confidentialité. L’accord de l’acheteur avec la Politique de Confidentialité est demandé préalablement à une commande.

Article 10. Droit applicable

Toute commande sur le Site implique l’adhésion de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente. À défaut d’accord amiable, tout litige entre le Vendeur et l’Acheteur relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce compétent, appliquant le droit français.

Date de la dernière version des présentes Conditions Générales de Vente : 22/06/2018.